Lorsque le propriétaire veut vendre son bien, une proposition de vente est annexée à la lettre recommandée de mise en congé.
Une proposition sur le prix et les conditions de vente seront spécifiées sous peine de nullité du congé. Le locataire dispose de tous ses droits de jouissance de la maison jusqu’à la fin de contrat et s’il accepte la proposition de vente, il dispose de deux mois afin de la finaliser.
On peut trouver des ventes sur les différents programmes, un peu partout en France :
- Programme Sanary sur mer ;
- Programme Saint Aygulf ;
- Programme Saint Raphael ;
- Etc…