La difficulté de paiement est un cas qui arrive très souvent lors d’un projet immobilier personnel, un achat ou une construction. Heureusement, afin de financier le projet, nombreuses sont les banques qui proposent un prêt aux acheteurs et aux propriétaires. Cependant, pour être sûre que ces derniers puissent rembourser leur crédit, la banque qui est le créancier a le droit d’exiger à l’emprunteur des garanties qu’on appelle aussi hypothèques. Qu’est ce que c’est et comment ça fonctionne ?

A quoi consiste l’hypothèque ?

Il existe en général trois types d’hypothèques dont l’hypothèque légale, l’hypothèque judiciaire et l’hypothèque conventionnelle. Ceci s’agit en fait d’un instrument juridique qui garantit le paiement d’un prêt au profit du créancier. Ce prêt qui a été pris par l’emprunteur peut s’agir d’un bien immobilier ou mobilier. Lorsqu’il n’a pas été payé dans les délais convenus, le créancier ou le prêteur bénéficie alors d’un droit de saisir le bien de son débiteur, puis le mettre en vente jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Sachant qu’en cas de prêt bancaire, le droit à l’hypothèque est possible lorsque le patrimoine du débiteur le permet et surtout s’il en est propriétaire. Sachant que cette garantie ne concerne pas uniquement les prêts bancaires, mais également tout paiement de somme d’argent. Il faut cependant savoir que la réalisation d’une hypothèque, quelle qu’elle soit, se fait seulement par acte authentique et doit être inscrite au service de publicité foncière.

Le recours à l’hypothèque

Lorsque le créancier n’a pas été remboursé, il a tout à fait le droit de réclamer une hypothèque. Dans le cas où il ne l’a pas obtenu, il peut condamner ce dernier en justice afin qu’il puisse inscrire son droit sur tout le bien de son débiteur. Cet acte est obligatoire pour permettre au créancier de protester ses droits, dont l’hypothèque. Une fois qu’il puisse jouir son droit, il peut mettre tous les biens en vente jusqu’à ce que tout le montant de la dette soit totalement remboursé. Pour valider cette inscription auprès du conservateur et surtout pour éviter sa nullité, le créancier doit d’abord respecter certaines règles à savoir la publicité provisoire du titre de propriété du débiteur auprès de la conservation des hypothèques. Il doit également adresser à son débiteur une notification de l’hypothèque par un huissier de justice. Ceci doit se faire dans un délai de huit jours après avoir déposé les bordereaux d’inscription. La confirmation de l’hypothèque se fait uniquement après une la publicité définitive.